Réglementation
Certificat de ramonage : modèle, mentions obligatoires, validité
Le certificat de ramonage est un document légal délivré par le ramoneur professionnel à l'issue de chaque intervention. Il fait foi auprès de votre assureur, du syndic, de votre notaire en cas de vente, et atteste du respect du règlement sanitaire départemental.
Les mentions obligatoires sont strictement définies : nom et adresse du ramoneur, numéro Siret, qualifications professionnelles, adresse précise du logement traité, date d'intervention, type d'appareil (cheminée, insert, poêle, chaudière), nature du combustible, diamètre et longueur du conduit ramoné, observations éventuelles sur l'état du conduit, et signature manuscrite ou tampon.
Sa durée de validité est strictement de douze mois pour les conduits desservant des appareils à combustible solide ou liquide, conformément à l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir. Au-delà, un nouveau ramonage doit être effectué pour maintenir votre couverture assurance.
Méfiez-vous des "faux certificats" parfois proposés par des intervenants non déclarés : sans numéro Siret valide ni qualification vérifiable, le document n'a aucune valeur juridique en cas de sinistre. Vérifiez systématiquement le Siret du professionnel sur le site infogreffe.fr ou societe.com avant intervention.
Neo Ramonage 28 délivre un certificat numéroté et horodaté à chaque intervention, immédiatement remis en main propre et envoyé en copie PDF par e-mail. Conservez ces documents au moins cinq ans dans votre dossier habitation. En cas de perte, nous pouvons vous rééditer un duplicata sur simple demande téléphonique.
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