Neo Ramonage Eure-et-Loir 28

Réglementation

Ramonage : qui doit payer entre locataire et propriétaire ?

5 min de lecture·Publié le · mis à jour le

En location vide, le ramonage des conduits relève de l'entretien courant du logement. Les décrets de 1987 sur les réparations locatives et les charges récupérables le rangent du côté du locataire : c'est lui qui le fait réaliser (ou le rembourse s'il est organisé par le bailleur ou la copropriété).

Le bailleur, de son côté, doit louer un logement décent, avec des installations en bon état de fonctionnement. Les travaux qui ne relèvent pas de l'entretien courant — remplacement d'un conduit dégradé, tubage, réfection de souche — sont en principe à sa charge. La frontière s'apprécie au cas par cas, notamment selon le bail.

Depuis le décret n° 2023-641, le Code de la santé publique prévoit au moins un ramonage tous les 12 mois pour les conduits individuels (art. R1331-19), sauf arrêté local plus exigeant. Le professionnel remet une attestation qui doit être conservée au moins deux ans (art. R1331-23).

Conseil pratique : à l'entrée dans les lieux, demandez la dernière attestation de ramonage ; à la sortie, remettez la vôtre. En cas de désaccord, ce document est la meilleure preuve que l'entretien a été fait.

Ce guide est informatif : pour une situation particulière (meublé de tourisme, copropriété avec conduits collectifs, clause spécifique du bail), consultez votre bail et, si besoin, l'ADIL d'Eure-et-Loir.

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Tarif annoncé au téléphone, attestation de ramonage incluse.